1 Einträge von 1 mit loteries juridique
festa.ch
Datum der Indexierung 04.05.2024 18:16:42
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HTML Description Règlement & autorisation tombola Notre service : toutes les informations sur la situation juridique dans les cantons
Kombination Keywords tombola fortune | pour roue | nous sont | billets fête | loteries suisse | bracelets table | autorisation sommes | canton schweiz | tickets accessoires | loto dans |
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Textauszug aus Quelle
loteries. Renseignez-vous au préalable sur les conditions d’organisation d’une tombola et de vente de billets de loterie en vigueur dans votre canton. Les tombolas sont régies par le droit cantonal qui diffère d’un canton à l’autre. Un exemple : au T juridique dans les cantons Attention aux différences d’un canton à l’autre Nous sommes autorisés à imprimer et à vendre des billets de tombolas soumises à autorisation. Nous connaissons donc bien les dispositions légales des diffé
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loteries. Renseignez-vous au préalable sur les conditions d’organisation d’une tombola et de vente de billets de loterie en vigueur dans votre canton. Les tombolas sont régies par le droit cantonal qui diffère d’un canton à l’autre. Un exemple : au T juridique dans les cantons Attention aux différences d’un canton à l’autre Nous sommes autorisés à imprimer et à vendre des billets de tombolas soumises à autorisation. Nous connaissons donc bien les dispositions légales des diffé
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