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ch.admin.www/gov/fr/accueil/documentation/votations/20240609/Initiative -pour-la-liberte-et-l-intégrité-physique.html
| Textinhalt | Domain | Datum Indexierung | Textlänge |
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| travail de la police et l’exécution des peines. Les conséquences concrètes d’un oui à l’initiative dépendraient de sa mise en oeuvre et de la jurisprudence. La question qui vous est posée : Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour la lib | www.admin.ch | 04.05.2024 04:07:47 | 7581 |