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HTML Description Objection de la commune de Merlach du 28 septembre 2023 contre la délimitation des zones de planification sur son territoire communal par le Conseil d’État
Kombination Keywords commune lors | brpa procédure | conseil surdimension | communal territoire | dans préexamen | objection rimu | négociations zones | être planification | encore délimitation | cette pour |
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Textauszug aus Quelle
Conseil d’État Le 21 mai 2024, une délégation du Conseil communal a rencontré la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (RIMU) et la cheffe de service de l’Office de la construction et de l’a surdimension de la zone constructible de "un demi-hectare" est toujours constatée. Les bases de cette prise de décision n’ont pas pu être expliquées. Étant donné que trois expertises sont encore en circulation, aucun rapport d’ens
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