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HTML Description Objection de la commune de Merlach du 28 septembre 2023 contre la délimitation des zones de planification sur son territoire communal par le Conseil d’État
Kombination Keywords commune lors | brpa procédure | conseil surdimension | communal territoire | dans préexamen | objection rimu | négociations zones | être planification | encore délimitation | cette pour |
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surdimension de la zone constructible de "un demi-hectare" est toujours constatée. Les bases de cette prise de décision n’ont pas pu être expliquées. Étant donné que trois expertises sont encore en circulation, aucun rapport d’ensemble n’a encore été trois expertises sont encore en circulation, aucun rapport d’ensemble n’a encore été élaboré et transmis à la commune. Le Conseil communal a saisi l’occasion pour informer les décideurs présents que la démarche des autorités canto
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