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HTML Description Objection de la commune de Merlach du 28 septembre 2023 contre la délimitation des zones de planification sur son territoire communal par le Conseil d’État
Kombination Keywords commune lors | brpa procédure | conseil surdimension | communal territoire | dans préexamen | objection rimu | négociations zones | être planification | encore délimitation | cette pour |
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RIMU) et la cheffe de service de l’Office de la construction et de l’aménagement du territoire (BRPA) pour des négociations concernant l’objection. Lors de cette réunion, il a été annoncé à la commune que, selon une nouvelle évaluation du dossier de prêt à engager d’autres voies juridiques. Conscient qu’une procédure judiciaire doit être évitée dans la mesure du possible et qu’une surdimension acceptée par le BRPA pourrait être résolue par des négociations entre la commune et
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